Conditions Générales de Vente

• Article 1 – Informations du Vendeur

1.1. Nom commercial : SKY SOLAR OI
1.2. Nom ou raison sociale : OVERO MANAGEMENT UK
1.3. Adresse du siège :   1070B Ruelle VIRAPATRIN 97440 ST ANDRÉ
1.4. Coordonnées annexes :
1.4.1. Téléphone mobile : +262 692 03 31 12
1.4.2. E-mail : info@sky-solar.fr
1.4.2.1. Technique d'appui :
1.4.2.2. Dispositif de service :
1.4.2.3. Expédition du support :
1.4.2.4. Facturation des prestations :
1.4.2.5. Support après-vente : skysolar50@gmail.com
1.4.2.6. Service web et graphisme : shopify
1.5. Numéro d'entreprise :
1.6. TVA : FR40941812844 - SIRET:94181284400012

• Article 2 - Définitions

2.1. Dans le cadre des Conditions générales présentes, les termes suivants désignent :

2.1.1. Vendeur : sky solar oi, identifié à l'Article 1.
2.1.2. Catalogue : Liste des produits et services vendus par le Vendeur, disponible sur https://sky-solar.fr/ .
2.1.3. Compte : Espace personnel du client sur https://sky-solar.fr/, permettant la gestion des commandes et des informations personnelles.
2.1.4. Convention : Accord entre l'Acheteur et le Vendeur, incluant ces Conditions.
2.1.5. Consommateur : Individu acquérir pour un usage privé, non professionnel.
2.1.6. Dommages indirects : Pertes résultant de dommages directs, incluant entre autres la perte de revenus, de bénéfices ou de données.
2.1.7. Entreprise : Personne physique ou morale exerçant une activité économique à long terme.
2.1.8. Fonctionnalités : Services accessibles aux détenteurs de comptes via https://sky-solar.fr/ .
2.1.9. Force majeure : Tout événement imprévu affectant les Parties, tel que des catastrophes naturelles, conflits ou pannes de systèmes informatiques.
2.1.10. Partie : Le Vendeur ou l'Acheteur, individuellement.
2.1.11. Produits : Biens commercialisés par le Vendeur, tels que panneaux solaires, batteries, kits et autres accessoires.
2.1.12. Service : Ensemble des prestations fournies par le Vendeur ( maintenance, etc.).
2.1.13. Vice apparent : Défaut visible qu'un acheteur attentif aurait pu détecter lors de la réception.

2.2. Les pluriels englobent les singuliers et inversement.
2.3. Les termes non définis sont compris dans leur usage courant.
2.4. Les listes dans ces conditions ne sont pas exhaustives.

• Article 3 - Objet

3.1. Les présentes Conditions encadrent la vente des Produits et Services entre le Vendeur et l'Acheteur.

• Article 4 - Acceptation des Conditions

4.1. Passer une commande implique l'acceptation des Conditions générales présentes.
4.2. Toute condition particulière de l'Acheteur sera exclue sauf acceptation écrite du Vendeur.
4.3. Commander signifie également avoir pris connaissance de la Politique de protection des données.

• Article 5 - Modifications des Conditions

5.1. Le Vendeur peut modifier les Conditions sans préavis ; celles applicables seront celles en vigueur lors de la commande.

• Article 6 – Informations complètes

6.1. L'Acheteur confirme avoir reçu toutes les informations nécessaires avant la conclusion de la vente.

• Article 7 - Compte en ligne

7.1. L'Acheteur peut créer un compte pour suivre ses commandes.
7.2. L'Acheteur doit garantir l'exactitude des informations fournies et est responsable de la sécurisation de son compte.
7.3. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer ou de fermer un compte en cas de non-respect des Conditions ou des lois.

• Article 8 - Modifications des Fonctionnalités

8.1. Les Fonctionnalités du site peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment pour répondre aux besoins des Acheteurs.

Clauses d'opérations

• Article 9 - Produits proposés

9.1. Tous les Produits et Services que le Vendeur proposent sont décrits avec la plus grande précision et transparence dans le Catalogue, quelle que soit la plateforme où ils sont affichés.
9.2. Les images servant à illustrer les Produits ou Services ne créent aucune obligation légale.
9.3. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks.
9.4. Le Vendeur se réserve le droit de changer l'offre de Produits ou de Services à tout moment.
9.5. Le Vendeur peut décider de ne pas vendre certains Produits en fonction de leur disponibilité, de la gestion des stocks ou d'autres raisons légitimes. Dans ce cas, l'Acheteur sera averti par e-mail et la commande sera annulée sans facturation.
9.6. Une commande est validée par le Vendeur uniquement après confirmation écrite envoyée à l'Acheteur ou suite à la livraison des Produits.

• Article 10 - Processus de commande

10.1. Pour acheter un Produit ou Service en ligne, l'Acheteur doit passer par un processus de commande comprenant l'identification, la vérification des articles choisis, la validation, le paiement et la confirmation de commande.
10.2. La validation d'une commande entraîne automatiquement l'acceptation des Conditions générales présentes par l'Acheteur, ainsi que la renonciation à ses propres conditions d'achat s'il y en a.
10.3. Toutes les informations fournies pendant le processus de commande et la confirmation constituant la preuve de la transaction. Le Vendeur enverra un e-mail confirmant la commande, marquant ainsi l'acceptation finale.

• Article 11 - Conditions de livraison

11.1. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
11.2. Si plusieurs articles d'une commande ont des délais de livraison différents, la livraison se basera sur le produit au délai le plus long.
11.3. Le Vendeur peut opter pour des livraisons partielles.
11.4. Les Produits seront livrés à l'adresse fournie par l'Acheteur lors de la commande.
11.5. La propriété des Produits est transférée à l'Acheteur après réception du paiement intégral par le Vendeur.
11.6. Tout retard dans la livraison n'autorise pas l'Acheteur à annuler la commande ni à réclamer des compensations, sauf s'il s'agit d'un Consommateur.

• Article 12 - Réserve de propriété

12.1. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet, y compris d'éventuels frais de retard.
12.2. En cas de non-paiement, le Vendeur est en droit de récupérer les Produits aux frais de l'Acheteur. Jusqu'au règlement intégral, l'Acheteur ne peut ni vendre, ni céder les Produits sans l'autorisation écrite du Vendeur. L'Acheteur s'engage à informer immédiatement le Vendeur en cas de saisie par un tiers ou de déplacement des Produits dans des lieux loués.

• Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

13.1. Tous les éléments du site sont protégés et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L'utilisation est autorisée uniquement à des fins privées. Toute reproduction totale ou partielle du contenu de ce site est strictement interdite.

Article 14 – Conditions de vente applicables aux particuliers (ventes à domicile)

14.1 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la livraison du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque :

L’installation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client.
Les produits sont fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les besoins spécifiques du client.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande écrite à :
📧 info@sky-solar.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
Sky Solar procédera au remboursement sous 14 jours suivant la réception de la demande, si les conditions sont remplies.

14.2 – Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

Virement bancaire,
Paiement CB
Chèque, (sous conditions)
Financement par organisme partenaire (si applicable).

Un acompte peut être demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à la livraison complète du matériel.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.

14.3 – Livraison

Sky Solar assure la livraison des équipements solaires chez le particulier ou professionnel dans les délais convenus par écrit.
Les installations seront réalisées par du personnel indépendant qualifié selon les normes en vigueur à La Réunion.
Toute date de livraison ou d’installation est donnée à titre indicatif.
Le client s’engage à permettre l’accès au site et à mettre à disposition les conditions nécessaires à la bonne exécution des travaux.

14.4 – Garantie légale et commerciale

Les produits vendus bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil),
Et, le cas échéant, d’une garantie commerciale précisée sur la facture ou le contrat (souvent 5 à 10 ans pour les panneaux, 2 à 5 ans pour l’onduleur & la batterie lithium).

En cas de panne ou défaut, Sky Solar prendra en charge la réparation, le remplacement ou la mise en conformité du matériel concerné, selon les conditions de garantie.

14.5 – Service après-vente (SAV)

Toute demande de SAV doit être adressée à :
📧 skysolar50@gmail.com ou par téléphone au 06 93 53 69 33.
Le service prendra contact avec le client sous 48 h ouvrées pour diagnostic et planification d’une intervention.

14.6 – Responsabilités

Sky Solar ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

D’une utilisation non conforme du matériel,
D’un défaut d’entretien ou d’intervention d’un tiers non agréé,
D’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, coupures prolongées, etc.).

14.7 – Données personnelles

Les données collectées auprès du client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la facturation et le suivi des installations.
Elles sont conservées selon la législation en vigueur et peuvent être supprimées sur simple demande écrite.

14.8 – Litiges et juridiction compétente

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Saint-Denis (974).
Le client consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

14.9 – Application et validité

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes réalisées par Sky Solar auprès des particuliers à La Réunion et sont réputées acceptées dès la signature du devis ou du bon de commande.